Le 26 juin 2024, un arrêté ministériel a été publié dans la Gazette officielle du Québec, marquant l’entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la réception des demandes d’engagement dans le cadre du regroupement familial.
Période de réception et quotas de demandes :
Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) recevra un maximum de 13 000 demandes d’engagement du 26 juin 2024 au 25 juin 2026.
Ce nombre est réparti selon le lien familial entre la personne garante et la personne qu’elle souhaite parrainer :
- Un maximum de 10 400 demandes pour un époux ou une épouse, un conjoint ou une conjointe de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge de 18 ans ou plus.
- Un maximum de 2 600 demandes pour un père, une mère, un grand-père, une grand-mère ou un autre membre de la parenté visée.
Si ce nombre est atteint avant le 26 juin 2026, le MIFI cessera de recevoir des demandes.
Exemptions aux quotas :
Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à certains types de demandes d’engagement. En effet, le MIFI acceptera, hors plafond et à tout moment, du 26 juin 2024 au 25 juin 2026, les demandes d’engagement pour parrainer :
- Un enfant à charge de moins de 18 ans;
- Un enfant mineur à adopter;
- Un enfant mineur orphelin qui est un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un petit-fils ou une petite-fille;
- Un enfant à charge majeur dépendant de l’un de ses parents en raison d’un état physique ou mental.
De plus, les demandes d’ajout de membres de la famille (enfant ou conjoint) de la personne déjà visée par une demande d’engagement préalable ou par un engagement en attente de son admission comme résidente permanente sont également exemptées du plafond.
Ces nouvelles règles visent à améliorer la gestion des niveaux d’immigration et à garantir que les processus de parrainage familial s’alignent avec les objectifs d’immigration du Québec. Pour plus d’informations, consultez la page dédiée aux nouvelles règles de réception des demandes d’engagement sur le site du MIFI.
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